Incapacité définitive pour un travail

Vous pouvez introduire un recours

Si vous êtes déclaré définitivement inapte (décision 4), vous pouvez introduire un recours. Il doit toutefois intervenir rapidement. Dans les 7 jours ouvrables, vous devez envoyer une lettre par recommandé au Médecin chargé du « Contrôle du Bien-être au travail » (infos ici) et à l’employeur. Après réception de cette lettre, vous serez invité par le Médecin du Contrôle du Bien-être, de même que votre médecin traitant et votre médecin du travail. Ce contact doit avoir lieu dans les 31 jours. Vous devrez apporter les documents utiles. Le Médecin du Contrôle du Bien-être au Travail pourra vous examiner. La décision sera prise à la majorité des voix. Par conséquent, si deux des trois médecins vous déclarent effectivement apte au travail, la décision du médecin du travail est caduque. 
La décision prise lors de cette réunion est immédiatement communiquée à votre employeur. Le médecin du travail devra donc éventuellement revoir son évaluation de la réintégration. 
Cette procédure de recours ne peut être intentée qu’une seule fois. Si le médecin du travail vous déclare à nouveau inapte au travail, vous ne pouvez plus introduire de recours. 

Licenciement pour cas de force majeure médicale

Si la décision du médecin du travail est confirmée en recours, ou si vous n’intentez aucun recours, alors il est clairement établi que vous êtes définitivement inapte pour le travail convenu ou pour un travail adapté. La procédure de réintégration est alors terminée. L’employeur peut alors mettre fin à votre contrat de travail pour cas de force majeure médicale, d’un jour à l’autre, sans indemnité de préavis.