Le délais de préavis pour le nouveau statut du travailleur

Juste avant le 8 juillet 2013, le gouvernement, les employeurs et les syndicats ont fait un grand pas en avant pour supprimer la discrimination entre ouvriers et employés. Ils se sont mis d’accord sur différents aspects dont la durée du délai de préavis. 

Comment le préavis sera-t-il calculé à partir du 1er janvier 2014 ?

En cas de licenciement, le délai de préavis sera le même pour les ouvriers et les employés. A partir du 1er janvier 2014, ce délai sera calculé sur la base de l’ancienneté (c.-à-d. depuis combien de temps vous travaillez dans la même entreprise). 
Le travailleur commence à accumuler de l’ancienneté dès son embauche. Tout travailleur commence avec un délai de préavis de deux semaines. Ce délai est ensuite augmenté d’une ou de deux semaines par trimestre presté. Après deux ans, il s’élève donc à douze semaines. Après quatre ans d’ancienneté, le délai de préavis augmente de trois semaines par année de service supplémentaire, jusqu’à un plafond de 62 semaines après vingt ans. Ensuite, il est majoré d’une semaine par année prestée.

Motiver le licenciement ?

Si le délai de préavis dépasse six mois, une partie du préavis ou de l’indemnité de rupture doit être affectée à des mesures devant aider le travailleur à retrouver un emploi. L’accord prévoit également la création d’un nouveau régime obligeant les employeurs à expliquer pourquoi ils licencient un travailleur et à mener une politique du personnel de qualité.

Quid du maintien des droits constitués ?

Les employés déjà sous contrat conservent également les droits qu’ils se sont déjà constitués. Pour les ouvriers qui ont déjà accumulé de l’ancienneté et qui bénéficient d’un délai de préavis plus long suite au nouveau régime, les pouvoirs publics interviendront financièrement. La CSC s’est férocement battue pour obtenir cette compensation de la discrimination dont les ouvriers ont été victimes pendant trop longtemps. Dans certains secteurs tels que la construction, les partenaires sociaux définiront dès l’automne quelles seront les exceptions au nouveau régime de licenciement. A l’heure actuelle, ces secteurs connaissent en effet des délais de préavis plus courts pour les ouvriers.