FAQ

Beaucoup d’informations mais aussi beaucoup de désinformation circulent sur le banc patronal, dans les médias et sur les réseaux sociaux concernant les grèves, concernant le paiement du salaire lors de ces journées, etc... 
Retrouvez ci-dessous quelques questions régulièrement posées :

Qu'en est-il de mon salaire si j'arrive en retard ou pas du tout au travail?

Nous recevons beaucoup de questions concernant le paiement du salaire pour les gens qui sont arrivés en retard ou pas arrivés du tout sur leur lieu de travail. Voici quelques explications :

Grève et salaire

Beaucoup d’informations mais aussi beaucoup de désinformation circulent sur le banc patronal, dans les médias et sur les réseaux sociaux concernant les grèves et surtout concernant le paiement du salaire lors de ces journées, selon que l’on soit gréviste ou non.
Faisons le point :
«Contrairement à ce qui circule actuellement dans la presse, contrairement à ce que le banc patronal veut véhiculer afin de mettre la pression sur les travailleurs et favoriser l’anarchie sur les routes lors des prochaines grèves prévues, le travailleur non gréviste qui, se rendant sur son lieu de travail, n’y arrive qu’avec retard ou pas du tout, peut prétendre au paiement de la rémunération garantie s'il peut démontrer qu'il a utilisé tous les moyens pour prévenir son absence ou limiter son retard» explique Laurent Dillemans, Conseiller Juridique à la CSC Mons-La Louvière.
L’article 27 de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail énonce ceci:
« A droit à la rémunération qui lui serait revenue s'il avait pu accomplir normalement sa tâche journalière, le travailleur apte à travailler (au moment de se rendre au travail) :
1° qui, se rendant normalement à son travail, ne parvient qu'avec retard ou n'arrive pas au lieu du travail, pourvu que ce retard ou cette absence soient dus à une cause survenue sur le chemin du travail et indépendante de sa volonté;
Trois conditions doivent donc être respectées :
  • Se rendre normalement au travail
  • Que le retard ou l’absence soient survenus sur le chemin du travail
  • Que le retard ou l’absence soient indépendantes du travailleur non-gréviste.
Il n’y a aucunement lieu d’ajouter des conditions supplémentaires (grève prévue ou grève sauvage) à celles énumérées par la loi.
Il appartient toutefois au travailleur de prouver qu’il s’est rendu normalement à son travail. A tout le moins, qu’il a essayé concrètement de s'y rendre, et que le retard ou l’absence sont dus à une cause survenue sur le chemin du travail et indépendante de sa volonté.
Les travailleurs ne sont pas contraints de prendre un jour de congé afin de palier à leur absence en raison de piquets de grève sur le chemin de leur travail pour pouvoir bénéficier de leur rémunération.
Cependant, dans d’autres cas, l’employeur n’est effectivement pas tenu de rémunérer les travailleurs, même non-grévistes. Voici les raisons pour lesquelles l’employeur n’est pas tenu de rémunérer ses travailleurs non-grévistes en cas de grève :
  • Le travailleur est resté chez lui car il avait connaissance de piquets
  • Le travailleur ne peut entamer ou poursuivre son travail à cause d'une grève dans son entreprise
  • Le travailleur ne peut entamer ou poursuivre son travail à cause d'une grève dans une autre entreprise (chez un fournisseur par exemple).
Les travailleurs non-grévistes pourront alors prétendre aux allocations de chômage temporaire, à condition que le comité de gestion de l'ONEm prenne une décision en ce sens.
Le travailleur non-gréviste en incapacité de travail pour maladie après le déclenchement d’une grève a droit au salaire garanti payé par son employeur si et seulement si il y a une possibilité de poursuivre le travail. Dans le cas contraire (piquets devant l’entreprise) le travailleur doit s’adresser à sa mutuelle.
Nous invitons les travailleurs qui connaissent des problèmes à prendre contact avec leurs délégués ou via leur fédération.

Dois-je avertir mon employeur de ma participation à la manifestation?

Le droit de grève est un droit inaliénable et inconditionnel,  reconnu par des conventions internationales, qui ne nécessite jamais une quelconque autorisation de la part d’un employeur. Bref, c’est bien sur base de ce principe fondamental que même une grève spontanée est systématiquement couverte par les organisations syndicales et ne peut jamais être considérée comme absence injustifiée par un employeur.   
Au-delà de ce principe fondamental, et ça se passe dans l’essentiel des cas, nous avons convenu  avec les fédérations patronales de respecter des dispositions permettant de favoriser la recherche de solutions concertées. Dans ce cas, il y a dépôt d’un préavis de grève qui court sur une période donnée, cette période devant servir à chercher des solutions. 
Il s’agit d’un dépôt de préavis de grève déposé au sein d’une entreprise quand il s’agit d’un problème dans une entreprise ; déposé auprès d’une fédération patronale quand il s’agit d’un problème sectoriel ; et déposé directement auprès de la FEB quand il s’agit d’un problème interprofessionnel. 
C’est bien dans ce dernier cas de figure que nous nous trouvons aujourd’hui. Les trois organisations syndicales ont déposé un préavis de grève auprès de la FEB couvrant toutes les dates prévues dans notre  plan d’actions. 
En conséquence, tout travailleur du pays qui participera à la manifestation et/ou aux différentes grèves programmées sera couvert par une indemnité de grève et sera légalement considéré comme en absence justifiée par son employeur. 
Enfin, aucune démarche préalable n’est à faire par un travailleur auprès de son employeur pour participer à la grève (à l’exception sans doute de fonctions spéciales mettant en cause la sécurité de patients, d’une installation,…).

Quelle sera ma rémunération ce jour-là ?

Les travailleurs grévistes n’ont pas droit à leur rémunération quotidienne lors d’un jour de grève, mais leurs droits sociaux sont maintenus. Par exemple, le jour de grève est assimilé à un jour de travail et est pris en considération dans le calcul de la pension. 
S’ils sont affiliés à la CSC, ils ont par contre droit à une indemnité de grève versée par la CSC. Ils doivent pour cela se signaler à leur centrale professionn

Quel est le montant de l'indemnité de grève?

Sauf exceptions, le montant pour un travailleur à temps plein est de 30 euros. A noter que pour toucher cette indemnité, il faut compter au moins 6 mois d'affiliation. Si tel n'est pas le cas, l'indemnité est de 50 % après 3 mois d'affiliation et de 25 % après 1 mois d'affiliation. 

Qui contacter si j'ai un problème avec mon employeur?

Si vous avez un problème avec votre employeur suite à une grève, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec le service juridique de votre fédération afin qu'ils puissent vous conseiller.
  • Pour avoir les coordonnées de votre fédération, cliquez ici