Nouvelle réforme du crédit-temps

Depuis janvier 2015, le crédit-temps n’est plus systématiquement accompagné d’une allocation. Une nouvelle réforme entrera prochainement en vigueur. Le système s’adapte à la cohabitation et à la coparentalité. Le crédit-temps pour soins sera porté à 51 mois, mais le crédit-temps sans motif sera supprimé.
Après que le bureau national de la CSC ait marqué son accord le 13 décembre dernier, le secrétaire national Mathieu Verjans a signé la CCT n°103 ter au Conseil national du travail (CNT) le 20 décembre. Cette CCT (convention collective de travail) apporte quelques modifications au système de crédit-temps.

Crédit-temps pour soins

L’extension du crédit-temps pour soins à 51 mois est un aspect positif de l’accord. Actuellement, ceux qui désirent réduire leurs prestations, par exemple pour s’occuper d’un enfant, ne peuvent prendre un crédit-temps avec allocation que pendant 36 mois maximum, sous quelque forme que ce soit (temps plein, mi-temps ou 1/5). De même, aujourd’hui, ceux qui désirent s’occuper d’un enfant handicapé âgé de moins de 21 ans ou d’un enfant mineur gravement malade peuvent le faire pendant 48 mois.
Dans la nouvelle proposition, ces délais maximums sont portés à 51 mois pour les motifs «soins». Les travailleurs ont ainsi la possibilité d’encore mieux combiner vie professionnelle et soins. Le fait de suivre une formation est le seul cas pour lequel le crédit-temps reste limité à 36 mois.

Cohabitants

Les partenaires sociaux ont convenu d’introduire le congé parental à 1/10-temps. Ce régime peut s’avérer intéressant pour les parents concernés par un système de parenté conjointe, mais il va de soi que tous les parents peuvent le demander. En outre, la notion de «belle-famille» a été redéfinie de manière élargie, en tenant compte de l’ampleur croissante de la cohabitation légale. À l’avenir, il sera donc également possible de demander un crédit-temps pour s’occuper d’un membre de la famille du partenaire avec lequel vous cohabitez, jusqu’au premier degré. En pratique, vous pouvez prendre un crédit-temps avec motif «soins» pour les enfants et les parents du partenaire avec lequel vous vivez en cohabitation légale. Le crédit-temps avec motif «soins» pour les membres de la famille jusqu’au deuxième degré (petits-enfants, grands-parents, etc.) sera limité à la propre famille, c’est-à-dire la famille par parentalité. Cette nouveauté vaut également pour le congé pour soins dans le cadre des congés thématiques (assistance médicale).

Emplois de fin de carrière

Toutes les possibilités relatives aux emplois de fin de carrière sont maintenues dans la CCT adaptée.Un emploi de fin de carrière, ou «crédit-temps fin de carrière», permet de réduire ses prestations en fin de carrière. Ces emplois sont accessibles dès l’âge de 55 ans, moyennant une carrière de 25 ans. Vous ne toucherez pas encore d’allocation à ce moment-là. En règle générale, vous devrez attendre d’avoir atteint l’âge de 60 ans avant de toucher des allocations.
Les travailleurs qui comptent 35 ans de carrière, ceux qui travaillent dans une entreprise en restructuration ou en difficulté, ou des travailleurs à qui s’appliquent des CCT sectorielles spécifiques, peuvent accéder à un emploi de fin de carrière à un âge moins élevé. L’arrêté royal qui règle les allocations stipule que cet âge, qui est actuellement de 55 ans, doit être porté à 57 ans le 1er janvier 2017. La concertation interprofessionnelle visant à annuler ce relèvement est toujours en cours.

Crédit-temps sans motif

Jusqu’à présent, les travailleurs pouvaient interrompre leur carrière pendant un an à temps plein (ou pendant 24 mois à mi-temps ou pendant 60 mois à 1/5), par exemple pour entreprendre un voyage, effectuer des travaux dans leur maison ou tester une autre activité. Ce ne sera plus possible dans le nouveau système.
La suppression du crédit-temps sans motif a une conséquence positive: on passe l’éponge sur le crédit-temps sans motif déjà utilisé. En effet, selon les règles actuelles, le crédit-temps sans motif déjà utilisé par le passé est imputé au «pot» du crédit-temps avec motif. Conséquence: le travailleur qui a déjà pris un crédit-temps sans motif a moins de droits au crédit-temps avec motif. Ces dispositions changent: une année, en équivalent temps plein, du crédit-temps sans motif ne sera plus déduite. Pour la plupart des travailleurs, ceci signifie que l’on passe l’éponge sur le crédit-temps sans motif déjà épuisé.

Date d’entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions n’est pas encore connue. En effet, la CCT n°103 ter prévoit que la CCT et l’arrêté royal (AR) qui régit les allocations doivent entrer en vigueur simultanément. Dans l’hypothèse la plus favorable, l’AR entrerait en vigueur le 1er janvier 2017 (de manière rétroactive), de même que la CCT, mais la date peut être plus tardive. La CCT stipule en tout cas que les modifications doivent entrer en vigueur le 1er avril 2017 au plus tard.
«Ce qui est important dans cet accord, c’est que nous restons les maîtres du jeu, même si nous avons dû renoncer au crédit-temps sans motif non rémunéré, analyse Mathieu Verjans. Le crédit-temps a été modernisé, de sorte qu’il est plus conforme aux souhaits et aux besoins des travailleurs d’aujourd’hui. Outre les adaptations liées à la parenté conjointe et aux cohabitants légaux, nous avons finalement aussi pu régler le droit au crédit-temps à 1/5 avec motif et le droit à un emploi de fin de carrière à 1/5. La discrimination à l’encontre des travailleurs qui combinent deux emplois à temps partiel est ainsi supprimée